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Les SMS reçus sur un téléphone de fonction sont présumés professionnels

Les SMS au travail

Sans grande surprise, la Cour de cassation vient de juger que les SMS émis ou reçus grâce au téléphone de fonction d’un salarié sont « professionnels » par défaut. Cela signifie que tant que ces messages ne sont pas identifiés comme étant « personnels », l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence de l’utilisateur concerné. Plus d’information sur le lien.

http://m.nextinpact.com/news/93145-les-sms-recus-sur-telephone-fonction-sont-presumes-professionnels.htm

Christophe CUCCIARDI